Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application RestoMaestro. La relation commerciale (souscription, tarifs, facturation) est régie par les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA).
Article 1 — Objet
RestoMaestro est une application de pilotage des coûts et des marges destinée aux professionnels de la restauration, éditée par JGdev (voir Mentions légales). Les présentes CGU encadrent son utilisation par le Client abonné et par les membres de son équipe qu'il autorise.
Article 2 — Acceptation et public visé
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. RestoMaestro est un service professionnel (B2B) réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité de restauration. En créant un compte, vous déclarez être majeur et habilité à engager l'établissement que vous représentez.
Article 3 — Compte et sécurité
La création d'un compte requiert une adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à ne pas les partager. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez en informer JGdev sans délai.
Article 4 — Équipe et rôles
Selon sa formule, le Client peut inviter des membres d'équipe et leur attribuer l'un des deux rôles déterminant leurs droits d'accès : propriétaire (accès complet, y compris l'établissement, l'abonnement et la gestion de l'équipe) ou équipe (accès aux données d'exploitation, sans accès au compte ni à la gestion de l'équipe). Le Client titulaire de l'abonnement est responsable des personnes qu'il invite, de la définition de leurs accès et de leur usage du service. Certaines fonctionnalités collaboratives (par exemple un inventaire partagé par lien) peuvent permettre à des personnes désignées de contribuer ponctuellement ; le Client en maîtrise l'ouverture et la fermeture.
Article 5 — Périmètre du service
RestoMaestro est un outil standard d'aide à la gestion ; il appartient au Client de vérifier son adéquation à ses besoins avant de souscrire. Le service ne se substitue pas aux obligations et outils suivants, et ne constitue pas :
- un logiciel de caisse ou d'encaissement certifié : RestoMaestro n'assure aucun encaissement auprès de vos clients et n'est pas un système certifié NF525 au sens de la réglementation anti-fraude à la TVA (art. 286 du Code général des impôts) ;
- un logiciel de comptabilité ni un outil d'établissement des déclarations fiscales ou sociales ; il ne remplace pas votre expert-comptable ;
- un conseil juridique, fiscal, social ou réglementaire (notamment en matière de prix, de taux de TVA ou d'étiquetage) ;
- un outil de conformité sanitaire : il n'assure ni la démarche HACCP, ni l'hygiène, ni la traçabilité alimentaire, ni l'information réglementaire sur les allergènes (règlement INCO), ni les obligations EGalim, qui relèvent de votre seule responsabilité vis-à-vis de vos propres clients ;
- une garantie d'interfaçage avec des logiciels tiers (caisse, comptabilité) : les imports et exports proposés le sont en l'état, sans garantie de compatibilité avec un système externe.
Article 6 — Données saisies par le Client
Le Client est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité et de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe (prix d'achat, factures, quantités, portions, prix de vente, taux de TVA, recettes, données fournisseurs). Il lui appartient de les tenir à jour. La pertinence des indicateurs produits par le service dépend directement de la qualité et de la fraîcheur de ces données ; JGdev n'est pas responsable des résultats erronés découlant de données inexactes ou obsolètes.
Article 7 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Les fonctions de lecture assistée (scan de factures, de cartes, de recettes, de bilans et d'offres) reposent sur un prestataire d'intelligence artificielle (Google, via son modèle Gemini). La reconnaissance est fournie sans garantie d'exactitude : les informations extraites (montants, quantités, dénominations, taux de TVA) sont proposées à titre d'aide à la saisie et doivent être vérifiées et validées par le Client avant toute utilisation. Le service signale à cet effet les éléments à contrôler. Le recours à ce prestataire et l'encadrement du traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité et le DPA.
Article 8 — Calculs et aide à la décision
Les coûts matière, marges, coefficients et autres indicateurs calculés par RestoMaestro sont fournis à titre indicatif, sur la base des données saisies. Ils constituent une aide à la décision et ne sauraient être assimilés à un résultat certifié. JGdev ne garantit ni l'exactitude des calculs, ni l'atteinte d'un résultat économique (rentabilité, économies, amélioration de marge). Le Client demeure seul décideur et seul responsable des décisions de gestion, commerciales ou tarifaires qu'il prend au vu de ces informations. Cette disposition se lit ensemble avec l'article 9 des CGV.
Article 9 — Propriété des données et contenus
Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il crée ou importe (recettes, prix, fournisseurs, catalogue, marges, inventaires). JGdev ne revend pas ces données et ne les utilise pas à des fins étrangères à la fourniture du service. JGdev peut produire des statistiques anonymes et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client ni ses clients, aux seules fins d'améliorer le service. Le Client peut exporter ses données et en obtenir la suppression dans les conditions prévues aux CGV.
Article 10 — Usage loyal
Vous vous engagez à utiliser l'application de manière loyale, et notamment à ne pas : usurper l'identité d'un tiers ; importer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; perturber, contourner ou tenter de pirater le service ; en extraire massivement les données par des moyens automatisés ; ni l'utiliser pour le compte de tiers non abonnés en dehors des fonctionnalités prévues.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
L'application est fournie « en l'état » et accessible sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, intelligence artificielle, paiement). JGdev met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service et corriger les anomalies signalées, sans garantie de correction de la totalité d'entre elles ni contre toute perte de données. Il est recommandé au Client de conserver ses documents d'origine.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'application, la marque « RestoMaestro » et l'ensemble de ses éléments (code, interfaces, textes, visuels) sont protégés et demeurent la propriété de JGdev (voir Mentions légales). JGdev concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 — Suspension et résiliation du compte
JGdev peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, défaut de paiement au titre des CGV), le cas échéant après mise en demeure. Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6 des CGV et exporter ses données avant la fermeture de son compte.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client confie au service dans le cadre de la gestion de son établissement, JGdev agit comme sous-traitant du Client dans le cadre de l'accord de sous-traitance (DPA).
Article 15 — Modification des CGU
JGdev peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version à jour.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend ; à défaut, s'agissant de relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de JGdev (Chambéry).