Conditions Générales de Vente

En vigueur au 7 juillet 2026 · Éditeur : JGdev (SASU)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à la solution RestoMaestro. Elles se complètent des Conditions Générales d'Utilisation (usage du service), de la Politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance (DPA), qui font partie intégrante du contrat.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture, par JGdev (SASU, RCS Chambéry 106 826 118 — voir Mentions légales), d'un abonnement à la solution logicielle RestoMaestro (pilotage des coûts et des marges en restauration, en mode SaaS) au profit d'un établissement de restauration (ci-après « le Client »), professionnel agissant pour les besoins de son activité. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

RestoMaestro est un outil d'aide à la gestion et à la décision qui permet notamment : la saisie d'ingrédients et de fournisseurs, la lecture assistée de factures, cartes et recettes par intelligence artificielle, le calcul du coût matière et de la marge par plat, par menu et par événement, des alertes de marge, l'inventaire, la comparaison de fournisseurs, le suivi de la performance et, selon la formule, la gestion de plusieurs établissements. Le service est fourni en mode hébergé (SaaS), accessible par Internet.

Le périmètre exact des fonctionnalités, ainsi que ce que le service ne couvre pas (il n'est notamment ni un logiciel de comptabilité ou de caisse certifié, ni un outil de conformité sanitaire ou fiscale), est détaillé à l'article 5 des CGU.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'application. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIREN, coordonnées de facturation) et désigne un administrateur de son compte, seul habilité à gérer l'abonnement.

Droit de rétractation. Le service s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique en principe pas. Dans l'hypothèse où le Client relèverait néanmoins de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il reconnaît, en cochant la case dédiée lors de la souscription, demander expressément l'exécution immédiate du service dès la validation du paiement et renoncer, dans cette mesure, à son droit de rétractation. Le service étant fourni en continu dès la souscription, l'exercice éventuel de la rétractation dans le délai de quatorze (14) jours donnerait lieu au paiement du service effectivement fourni jusqu'à la date de cette rétractation.

Article 4 — Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT), par établissement et par mois. Chaque formule est proposée selon deux modes de paiement :

• avec engagement de 12 mois (prélèvement mensuel) → prix de base ;
• sans engagement (résiliable au mois) → prix de base majoré de 20 %.

La formule Multi inclut jusqu'à 3 établissements ; chaque établissement supplémentaire est facturé +29 € / mois HT (mode engagé) ou +35 € / mois HT (mode sans engagement). La TVA en vigueur s'ajoute aux prix HT. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est le suivant :

Ce périmètre correspond à l'offre en vigueur et peut évoluer. Aucune période d'essai gratuite et aucuns frais de mise en service ne sont appliqués. JGdev peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas à la période d'engagement en cours.

Article 5 — Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance. À défaut de paiement, JGdev peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet, et appliquer les pénalités de retard légales entre professionnels (intérêts au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, art. L.441-10 du Code de commerce). La facturation est maintenue pendant les périodes d'indisponibilité imputables au Client (connexion Internet, matériel).

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Formule avec engagement : le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. À l'issue de cette période, il se poursuit sans engagement, par périodes mensuelles reconduites tacitement, résiliable à tout moment. Une résiliation anticipée pendant la période d'engagement ne dispense pas du paiement des mensualités restant dues jusqu'à son terme, sauf manquement de JGdev.

Formule sans engagement : le contrat est conclu pour des périodes mensuelles reconduites tacitement, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

La résiliation, le changement de formule et l'ajout ou le retrait d'un établissement supplémentaire s'effectuent depuis l'espace d'abonnement de l'application. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles. En fin de contrat, le Client peut exporter ses données (article 13).

Article 7 — Obligations de JGdev

JGdev s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le service est fourni en mode SaaS « en l'état ». Compte tenu de la nature d'un logiciel, JGdev ne garantit pas un fonctionnement continu et exempt de toute erreur ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance programmée ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, prestataire d'intelligence artificielle, prestataire de paiement). JGdev s'efforce de corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables, sans garantie de correction de la totalité d'entre elles. Des sauvegardes régulières sont assurées, sans que cela constitue une garantie contre toute perte de données.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la mise à jour des données qu'il saisit (prix d'achat, factures, portions, prix de vente, taux de TVA, recettes). Les résultats produits par le service dépendent directement de la qualité et de la fraîcheur de ces données. Il est recommandé au Client de conserver ses factures et documents d'origine. Le Client ne doit pas détourner le service, ni tenter d'en compromettre la sécurité.

Article 9 — Aide à la décision — absence de garantie de résultat

RestoMaestro est un outil d'aide à la décision. Les coûts, marges, coefficients et autres indicateurs qu'il calcule sont fournis à titre indicatif, sur la base des données saisies par le Client, et doivent être vérifiés par ce dernier avant toute utilisation. JGdev ne garantit pas l'exactitude des calculs ni l'atteinte d'un quelconque résultat économique (rentabilité, réduction des coûts, amélioration des marges). Le Client demeure seul décideur et seul responsable des décisions de gestion, commerciales ou tarifaires qu'il prend au vu de ces informations (fixation des prix, achats, retrait ou maintien d'un plat, etc.). JGdev est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les modalités opérationnelles sont précisées aux articles 6 à 8 des CGU.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client confie au service dans le cadre de la gestion de son établissement (comptes de ses équipiers, coordonnées éventuelles figurant sur ses factures), le Client est responsable de traitement et JGdev agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Cette relation est encadrée par l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La solution RestoMaestro, ses composants et la marque restent la propriété de JGdev. JGdev concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus et données métier (recettes, prix, fournisseurs, catalogue, marges). JGdev ne revend pas les données du Client et ne les exploite pas à des fins étrangères au service ; elle peut produire des statistiques anonymes et agrégées, ne permettant pas d'identifier le Client ni ses clients, à des fins d'amélioration du service.

Article 11 bis — Références commerciales

Sauf refus notifié à tout moment par le Client (par e-mail à contact@restomaestro.com), JGdev est autorisée à mentionner le nom commercial et le logo du Client à titre de référence, notamment sur le site restomaestro.com et ses supports de communication, pendant la durée de l'abonnement. Cette autorisation est révocable à tout moment, sans motif et sans frais : sur simple demande, JGdev retire la référence dans un délai raisonnable. Aucune donnée métier du Client ni donnée personnelle de ses propres clients n'est diffusée à ce titre.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de JGdev est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Dans la mesure permise par la loi, elle est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, préjudice commercial). JGdev n'est pas responsable des conséquences de données erronées saisies par le Client, ni des décisions prises par ce dernier (article 9), ni des interruptions imputables à un tiers ou au Client.

Article 13 — Réversibilité et fin de contrat

Pendant toute la durée de l'abonnement et au moment de sa résiliation, le Client peut exporter ses données depuis l'application (formats standard, notamment PDF et CSV/tableur selon les modules). À l'issue d'un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, JGdev procède à la suppression des données du Client, sans en conserver de copie, sous réserve des obligations légales de conservation. Le sort des données personnelles traitées pour le compte du Client est précisé dans le DPA.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution.

Article 15 — Modification des CGV

JGdev peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation de la version à jour ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de JGdev (Chambéry), s'agissant de relations entre professionnels.

← Retour à l'accueil